Décret n° 2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat <BR>

J.O. 198 du 26 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret n° 2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

NOR : FPPA0500069D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 17 dans sa rédaction issue de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.

2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Outre le cas mentionné à l'alinéa précédent, la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, dispense de celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. »

Article 2

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob